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Amendement N° 304 (Tombe)
Protection juridique des majeurs
Discuté en séance le 15 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 217 226 )
Déposé le 12 février 2007 par : MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :
qui peut être
par les mots :
et du conseil qui peuvent être
Exposé Sommaire :
Cet article a été introduit à la demande des associations représentant les familles. Il prévoit qu'un décret définisse les modalités de l'information qui pourront être dispensées aux tuteurs familiaux. Toutefois, une simple information est souvent insuffisante et des conseils doivent leur être donnés.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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