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Amendement N° 310 (Tombe)
Protection juridique des majeurs
Déposé le 12 février 2007 par : MM. Michel, Cazeau, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 493 du code civil.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement prohibant le recours au mandat sous-seing privé pour établir le mandat de protection future.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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