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Amendement N° 10 (Rejeté)
Valorisation des produits agricoles forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Discuté en séance le 24 octobre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2007 par : MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Pastor, les membres du Groupe Socialiste.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 644-5 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par extension, les sociétés coopératives de vinification qui collectent, vinifient et commercialisent un vin à appellation d'origine, représentent l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce même vin à appellation d'origine ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se défend par son texte même.
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