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Amendement N° 5 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 13 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 mai 2008 par : MM. Le Cam, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 269 (2006-2007) pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que le schéma départemental cynégétique contienne des règles de sécurité et que celles-ci soient adaptées en fonction des spécificités locales afin de garantir au mieux la sécurité des chasseurs et des tiers. Ils adhèrent également à la nécessité d'adapter ces règles aux caractéristiques départementales de l'organisation de la chasse.
Cependant, ils considèrent qu'il est essentiel qu'un socle de normes de sécurité soit adoptées au niveau national afin de garantir un niveau de sécurité qui s'impose pour toutes les opérations de chasse quelles que soient les circonstances locales. En application de l'article 1er de la proposition il sera toujours possible de fixer des règles de sécurité plus contraignantes dans les schémas susvisés.
La défaillance de l'État qui n'a pas pris le décret en conseil d'État, prévu par la loi, ne saurait justifier que l'on revienne sur ce principe.
C'est pourquoi par cet amendement il est proposé de rétablir le renvoi à un décret.
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