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Amendement N° 104 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mai 2008 par : Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer le 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.
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