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Amendement N° 112 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mai 2008 par : Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-6 du code de l'environnement, supprimer les mots :
en tenant compte de l'usage du site endommagé
II. - Supprimer la dernière phrase du même texte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer du texte les mentions qui pourraient avoir pour effet de limiter l'étendue des mesures de réparation.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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