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Amendement N° 118 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mai 2008 par : Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-20 du code de l'environnement par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux procédures d'information et de consultation du public, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des associations de protection de l'environnement et des tiers intéressés, ainsi que celle des indemnités versées en application des articles L. 162-14 et L. 162-15.
II. - Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-21 du code de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les charges de publicité des procédures et évaluation incombent à l'exploitant responsable du dommage et ce dans tous les cas.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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