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Sous-Amendement N° 125 à l'amendement N° 14 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 27 mai 2008 par : Le Gouvernement.
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 14 pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Alors que la nécessité d'un lien de causalité est déjà prévue dans le 1° et le 2° de cet article (« causé... par... »), il n'est pas souhaitable de faire peser la charge de l'établissement du lien de causalité uniquement et entièrement sur l'autorité administrative.
Au surplus, cette précision risquerait de créer une différence de traitement entre cette police et les autres polices spéciales du code de l'environnement.
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