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Amendement N° 19 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'autorité administrative compétente
par les mots :
l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2
II. - En conséquence, dans l'ensemble du texte proposé par cet article pour le titre VI du livre Ier du code de l'environnement, à l'exception du texte proposé pour le 2° de l'article L. 165-2, remplacer les mots :
l'autorité administrative compétente
par les mots :
l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2
III. - À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par les articles L. 162-8 à L. 162-10
par les mots :
par le présent titre
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