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Amendement N° 21 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. - Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement, remplacer les mots :
nécessaires de prévention ou de réparation prévues aux articles L. 162-8 et L. 162-9
par les mots :
prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-6
II. - Dans la même phrase, après le mot :
peut
insérer les mots :
, après avoir recueilli ses observations,
III. - Supprimer les deux dernières phrases du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement.
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