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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 27 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Bizet, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-24 du code de l'environnement, après les mots :
ont droit
insérer les mots :
, sans dépassement du montant arrêté en concertation avec elles par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2,
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