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Motion N° 25 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Godefroy, Mme Demontès, M. Michel, Mmes Printz, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 293 (2006-2007) ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que l'importance de ce projet de loi nécessite un examen par la Commission des Affaires sociales dans des conditions plus approfondies que celles qui lui ont été imposées dans la précipitation. Il serait notamment souhaitable d'entendre les partenaires sociaux, les organismes compétents et des juristes experts en droit du travail, tant sur l'opportunité de la recodification, que sur la méthode suivie, et les conséquences possibles.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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