Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 46 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 septembre 2007 par : M. P. Blanc, Mme Gousseau, MM. del Picchia, Courtois.
Après le 17° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 8113-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. » ;
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir, dans le respect du droit constant, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-10.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.