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Amendement N° 48 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 septembre 2007 par : Mme Demontès, MM. Michel, Godefroy, Mmes Printz, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Les dispositions de la présente ordonnance ainsi que la partie réglementaire du nouveau code du travail entreront en vigueur le 1erjanvier 2009. »
Exposé Sommaire :
Sur le plan pratique, il est indispensable de laisser le temps aux utilisateurs du nouveau code d'en prendre connaissance dans de bonnes conditions, comme ce fut le cas pour le nouveau code pénal et le code de procédure pénale en 1994.
Il convient aussi de tenir compte du fait que les élections aux Conseils de Prud'hommes auront lieu le 3 décembre 2008, et que leur prise de fonction s'effectuera le 1erjanvier 2009.
Le Président de la République, lors de son intervention devant les journalistes de la presse sociale lors d'une réunion tenue au Sénat, a annoncé son intention d'impulser de profondes modifications du droit du travail.
Il serait donc plus sage de reporter l'application du code du travail à un moment où le droit sera actualisé, la partie réglementaire afférente publiée et où les utilisateurs auront pu s'approprier les nouvelles règles.
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