Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 49 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 septembre 2007 par : Mme Demontès, MM. Michel, Godefroy, Mmes Printz, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le 8° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 3121-51 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la convention ou l'accord comporte, pour les salariés non cadres éventuellement concernés, l'ensemble des précisions figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3121-40 et à l'article L. 3121-42 » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la convention ou l'accord comporte, pour les salariés non cadres éventuellement concernés, les précisions figurant à l'article L. 3121-45 ».
Exposé Sommaire :
Les articles L. 3121-40 alinéa 2, L. 3121-42 et L. 3121-45 apportent des précisions aux conventions de forfait en heures sur l'année ou en jours en faisant explicitement référence aux cadres.
Il importe donc que ces précisions, notamment l'indication des catégories de salariés concernées, soient également rendues obligatoires dans le cas des salariés non cadres. Cela est d'autant plus nécessaire que l'application à des salariés non cadres figure dans une sous-section différente de celle relative aux forfaits applicables aux salariés cadres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.