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Amendement N° 50 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 septembre 2007 par : Mme Demontès, MM. Michel, Godefroy, Mmes Printz, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le 7° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le premier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : « dans les entreprises de trois cents salariés et plus » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet article est la transcription de l'article L. 432-1-1 du code du travail actuel, lequel ne prévoit pas de seuil d'application. Le respect du principe du droit constant exige donc de rétablir le texte en l'état.
Cela est d'autant plus important que cette disposition permet à toutes les entreprises de cinquante salariés et plus de débattre annuellement de l'évolution de l'emploi et des qualifications en l'absence des dispositions concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévues pour les seules entreprises de 300 salariés et plus.
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