Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 51 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 septembre 2007 par : Mme Demontès, MM. Michel, Godefroy, Mmes Printz, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé :
« Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »
Exposé Sommaire :
L'alinéa deux de l'article L. 1231-1 prévoit la non application des dispositions du titre III, y compris celles relatives aux aspects collectifs du licenciement pour motifs économiques, aux salariés en période d'essai. Ce champ d'exclusion est plus vaste que celui de l'article L. 122-4 du code du travail actuel dont il semble issu.
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.