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Amendement N° 52 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 26 septembre 2007
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 septembre 2007 par : Mme Demontès, MM. Michel, Godefroy, Mmes Printz, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le 9° de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 3221-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-9. - Les inspecteurs du travail, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions. » ;
...° Après l'article L. 3221-9, il est inséré un article L. 3221-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-10. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'article L. 140-6 du code du travail actuel, dont l'Ordonnance propose l'abrogation. L'argument selon lequel il serait redondant avec l'article général de compétence de l'inspection du travail L. 8112-1 n'est pas satisfaisant dans le cadre d'une codification à l'usage des utilisateurs, surtout dans un domaine - l'égalité professionnelle - sur lequel le législateur et les partenaires sociaux entendent faire porter un effort tout particulier.
Au demeurant, l'ordonnance maintient à bon escient l'article L. 3221-8 relatif aux règles spécifiques de preuve.
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