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Motion N° 50 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2007 par : MM. Mermaz, Badinter, Mme M. André, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 333 (2006-2007) renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs (n° 333 rect., 2006-2007) (urgence déclarée).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi constitue une grave remise en cause de la philosophie du système pénal français tant s'agissant des majeurs que des mineurs. Pour ces raisons, les auteurs de la Motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre sur ce projet de loi.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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