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Motion N° 51 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2007 par : MM. Collombat, Badinter, Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 333 (2006-2007) renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (333 rect., 2006-2007) (urgence déclaré).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que ce texte intervient dix huit mois après l'adoption d'un autre texte sur la récidive, trois mois après la promulgation d'une loi sur la prévention de la délinquance, dont les décrets d'application ne sont pas pris. Par ailleurs, ce texte ne s'accompagne d'aucune étude d'impact et va générer de nouvelles incarcérations alors que la France connaît une surpopulation carcérale sans précédent. Pour toutes ces raisons, nous demandons le renvoi de ce projet de loi à la commission des lois afin qu'une prise en compte de toutes ces données soit effectuée avant l'examen de ce texte.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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