Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 18 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2007 par : Mme Procaccia, au nom de la Commission spéciale.
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article :
Des négociations sont également engagées au niveau de la branche en vue de la signature, avant le 1erjanvier 2008, d'un accord organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.