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Amendement N° 3 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 18 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 juillet 2007 par : Mme Procaccia, au nom de la Commission spéciale.
I. Au troisième alinéa (2°) du II de cet article, après les mots :
les organisations syndicales représentatives
insérer les mots :
qui ont procédé à la notification
II. Après les mots :
les organisations syndicales représentatives
procéder à la même insertion au quatrième alinéa (3°), au cinquième alinéa (4°), au sixième alinéa (5°) et au huitième alinéa (7°) du II de cet article.
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