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Amendement N° 4 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 18 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 juillet 2007 par : Mme Procaccia, au nom de la Commission spéciale.
Compléter le III de cet article par les mots :
, et, au plus tard, jusqu'au 1erjanvier 2009
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