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Amendement N° 49 3ème rectif. (Retiré)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 juillet 2007 par : MM. Haenel, P. Blanc, Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron, Keller, MM. Lardeux, Portelli, Richert, Mmes Sittler, Troendle.
Projet de loi N° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Avant l'article 8
Avantl’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La convention d’exploitation conclue entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice définit les conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice est exonérée du paiement du coût du service non effectué.
Exposé Sommaire :
En cas de grève, il paraît légitime que l’autorité organisatrice qui finance une partie substantielle du coût du transport ne supporte pas le coût d’un service non rendu. Il s’agit par ailleurs au travers de ce dispositif d’inciter l’entreprise à éviter les conflits ou tout au moins à en réduire la durée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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