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Amendement N° 77 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 28 )
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Billout, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l'application conjuguée des articles 2 et 3 conduit à un délai trop long entre la notification du premier préavis et le possible dépôt d'un deuxième préavis.
Dans les faits, ces nouvelles mesures rendront donc trop contraignant l'exercice du droit de grève et constituent donc une pression inadmissible sur celui-ci.
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