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Amendement N° 8 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 46 (Adopté)
Déposé le 12 juillet 2007 par : Mme Procaccia, au nom de la Commission spéciale.
Après les mots :
ainsi que les moyens
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I de cet article :
matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur, des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté.
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