Sous-Amendement N° 46 4ème rectif. à l'amendement N° 8 (Adopté)

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 juillet 2007 par : MM. Haenel, P. Blanc, Gerbaud, Mme Gousseau, M. Grignon, Mmes Henneron, Keller, MM. Lardeux, Portelli, Richert, Mmes Sittler, Troendle.

Photo de Hubert Haenel Photo de Paul Blanc Photo de François Gerbaud Photo de Adeline Gousseau Photo de Francis Grignon Photo de Françoise Henneron Photo de Fabienne Keller Photo de André Lardeux Photo de Hugues Portelli Photo de Philippe Richert Photo de Esther Sittler Photo de Catherine Troendle 

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 8, après les mots :

en vigueur,

insérer les mots :

de chacun

Exposé Sommaire :

L’article 4 prévoyant plusieurs niveaux de services, il convient de faire le parallèle dans l’article 5, le plan de transport adapté prévoyant en principe plusieurs niveaux de service.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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