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Amendement N° 117 (Rejeté)
Libertés des universités
Discuté en séance le 11 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2007 par : M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 367 (2006-2007) relatif aux libertés des universités
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les universités françaises bénéficieront, pour mettre en œuvre leurs nouvelles compétences, d'un investissement important de l'Etat faisant l'objet d'une loi de programmation quinquennale, qui sera présentée au Parlement d'ici la fin de l'année 2007. Cette programmation portera sur la période 2007-2012.
Exposé Sommaire :
Le consensus est aujourd'hui réel sur le manque de moyens flagrant dont souffrent les universités françaises. Si une amélioration de la gouvernance des universités françaises est nécessaire, elle ne sera pas suffisante pour rattraper leur retard sur leurs consoeurs des grands pays développés. C'est pourquoi la présente loi doit être accompagnée d'un plan pluriannuel de financement présenté au Parlement dans les meilleurs délais.
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