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Amendement N° 136 rectifié (Adopté)
Libertés des universités
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2007 par : MM. Todeschini, Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, ajouter les mots :
Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9,
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à limiter la faculté de recruter des enseignants chercheurs, par voie contractuelle et contre l'avis du comité de sélection, afin d'éviter que des emplois contractuels ne se substituent à des emplois statutaires.
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