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Amendement N° 146 (Retiré)
Libertés des universités
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2007 par : MM. Sueur, Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il existe un comité de sélection par discipline. Celui-ci est mis en place pour une période de quatre ans.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter qu'il y ait création d'un comité de sélection chaque fois qu'il y a un poste à pourvoir et donc d'éviter la création de fait de comités de sélection ad hoc.
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