Amendement N° 150 (Rejeté)

Libertés des universités

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 juillet 2007 par : MM. Lagauche, Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Serge Lagauche Photo de David Assouline Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Yannick Bodin Photo de Yves Dauge Photo de Jean-Luc Mélenchon Photo de Daniel Raoul Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Marc Todeschini 

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.719-13 du code de l'éducation, après les mots :

qui en font la demande

insérer les mots :

et, après accord de l'établissement concerné, aux régions qui en font la demande

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à autoriser les régions, si elles le souhaitent et avec accord préalable de l'établissement occupant les bâtiments transférés, à se voir transférer le patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics d'enseignement supérieur.

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