Déposé le 11 juillet 2007 par : MM. Lagauche, Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport sur l'état du patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sur le coût de sa remise en état et sur les modalités de financement de remise en état de ce patrimoine est transmis, par le gouvernement, au parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Ce rapport donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées.
Cet amendement se justifie par son texte même.
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