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Motion N° 59 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2007 par : MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commissions des lois le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 371, 2006-2007).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la Motion estiment que ce texte n'est pas accompagné d'une étude d'impact. Que par ailleurs, aucune information ne nous a été communiquée sur le nombre des contrôleurs qui vont assister le contrôleur général des lieux privatifs de liberté alors que la mission de ce dernier s'étend à l'ensemble des lieux de privation de liberté et que ces données sont fondamentales pour apprécier le caractère effectif de cette autorité.
Par ailleurs, conformément aux engagements du « candidat Sarkozy », nous souhaitons que le Parlement soit associé à la désignation du contrôleur général des lieux privatifs de liberté.
Pour ces raisons, nous demandons le renvoi de ce projet de loi à la commission des lois afin qu'une prise en compte de toutes ces données soit effectuée avant l'examen de ce texte.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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