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Amendement N° 60 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2007 par : MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 1er
Après les mots :
est chargé
Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels de ces établissements.
Exposé Sommaire :
Si nous prenons acte avec satisfaction du dépôt de ce projet de loi tendant à instaurer un contrôleur général des lieux de privation de liberté, conformément à l'engagement pris par la France auprès des Nations Unies de créer un mécanisme national de prévention des traitements inhumains et dégradants, nous souhaitons toutefois que le contrôle créé satisfasse pleinement aux obligations établies par le Protocole.
Pour ce faire, nous préférons préciser le champ de compétence du Contrôleur général en reprenant la rédaction prévue par la proposition de loi de Jean Jacques Hyest et Guy Cabanel.
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