Amendement N° 61 (Tombe)

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté doit constituer une autorité indépendante et incontestable.

La mention d'une nomination par décret est insuffisante ; nous proposons donc que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté soit nommé par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres comme l'avait annoncé le candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).