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Amendement N° 62 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juillet 2007 par : MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 3
Après les mots :
est assisté de contrôleurs
Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
dont le nombre, le statut et les conditions de nomination sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Compte tenu du choix du Gouvernement de doter l'autorité indépendante d'un champ de compétence qui s'étend à l'ensemble des lieux de privations de liberté, soit environ 5500 lieux, nous considérons que compte tenu de la multiplicité des lieux concernés, de leur diversité et de leur spécificité il est indispensable, pour assurer l'effectivité d'un contrôle permanent, que le contrôleur général soit assisté de contrôleurs nombreux et spécialisés selon le type de lieu à contrôler.
Nous proposons donc que le nombre, le statut et les conditions de nomination des contrôleurs soient définis par décret en Conseil d'Etat.
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