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Amendement N° 71 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juillet 2007 par : MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 6
Compléter cet article par alinéa ainsi rédigé :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer les pouvoirs visés à cet article aux contrôleurs.
Exposé Sommaire :
Comme le suggérait la Commission Canivet et afin de rendre effectif le contrôle instauré nous proposons que le contrôleur général des lieux de privation de liberté puisse déléguer ses pouvoirs aux contrôleurs.
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