Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 73 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juillet 2007 par : MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 7
Compléter la première phrase de cet article par les mots :
ainsi que la condition des personnes privées de liberté
Exposé Sommaire :
L'article 7 prévoit que le contrôleur général des lieux de private de liberté a la possibilité de faire connaître au ministre intéressé ses observations sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement des lieux visités.
Notre amendement a pour objet de lui donner la possibilité de faire connaître également au ministre ses observations sur la condition des personnes privées de liberté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.