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Amendement N° 74 (Retiré)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juillet 2007 par : MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 7
Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :
peut formuler
par les mots :
formule
Exposé Sommaire :
L'article 7 prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité de faire connaître au ministre intéressé ses observations sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement des lieux visités. Le texte prévoit également que le ministre peut formuler des observations en réponse. Nous proposons que cette réponse du ministre soit une obligation pour lui.
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