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Amendement N° 75 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juillet 2007 par : MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Article 8
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Il peut rendre public ces avis, recommandations, injonctions ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut rendre publics ces avis, recommandations, ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités sous deux réserves : informer les autorités responsables et que ces dernières en fassent la demande.
Notre amendement a pour objet de supprimer ces deux réserves et prévoir que le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut rendre public des injonctions.
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