Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 143 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juillet 2007 par : Mmes B. Dupont, Bout, Debré, G. Gautier, Gousseau, Henneron, Hermange, Kammermann, Procaccia, Rozier, Sittler.
I. - Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Bénéficient dans les mêmes conditions de la déduction forfaitaire prévue par le précédent alinéa les particuliers employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code du travail.
II. - Pour compenser les pertes de resettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'adjonction des particuliers employeurs au champ d'application de la déduction forfaitaire des cotisations patronales instituée par le IV du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire également bénéficier les particuliers employeurs de personnel à domicile de la déduction forfaitaire de cotisations patronales.
En effet, dans un contexte de pénurie de places en crèches ou en établissements d'accueil pour les personnes âgées et/ou handicapées, et où l'on encourage fortement le maintien à domicile, il serait dommageable que ces employeurs ne puissent, eux aussi, bénéficier de cette déduction.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.