Amendement N° 176 (Rejeté)

Renvois pour avis

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juillet 2007 par : MM. Marc, Charasse, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de François Marc Photo de Michel Charasse Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Nicole Bricq Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Marc Massion Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent 

Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le respect de la convention fait l'objet d'un examen annuel par le conseil d'administration qui peut en modifier la portée. Aucune modification de cette convention ne peut avoir lieu sans avis du comité d'entreprise et d'un comité d'audit indépendant.

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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