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Amendement N° 180 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : MM. Marc, Charasse, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
subordonné au respect
remplacer le mot :
de
par les mots :
des
Exposé Sommaire :
La définition donnée par cet article est bien trop floue.
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