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Amendement N° 185 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : MM. Marc, Charasse, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
Sont interdits
par les mots :
Seuls sont autorisés
II. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :
le bénéfice n'est pas subordonné
par les mots :
le bénéfice est subordonné
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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