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Amendement N° 187 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : MM. Marc, Charasse, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
conditions liées aux performances
par les mots :
critères de bonne gestion de l'entreprise
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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