Amendement N° 188 (Rejeté)

Renvois pour avis

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juillet 2007 par : MM. Marc, Charasse, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de François Marc Photo de Michel Charasse Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Nicole Bricq Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Marc Massion Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent 

I. - Dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

Sont interdits

par les mots :

Seuls sont autorisés

II. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :

le bénéfice n'est pas subordonné

par les mots :

le bénéfice est subordonné

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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