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Amendement N° 189 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2007 par : MM. Marc, Charasse, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :
subordonné au respect
remplacer le mot :
de
par le mot :
des
Exposé Sommaire :
La définition donnée par cet article est bien trop flou « de » est trop vague.
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