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Amendement N° 17 (Rejeté)
Nationalité des équipages de navires
Discuté en séance le 18 septembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2007 par : MM. Le Cam, Billout, Danglot, Mmes Demessine, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'article 9 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est ainsi rédigée :
« Dans ce cas ou lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément ou, lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un état où la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des gens de mer ne s'applique pas, l'Etat français s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les exigences. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent, dans un souci de protection du navigant recruté par une entreprise de travail maritime, encadrer plus fortement l'intervention de cette dernière.
Or, en l'état actuel du droit, aucun agrément de l'Etat français n'est requis pour des navires battant pavillon français. Ainsi, cet amendement tend à éviter le risque de « complaisance » de l'état d'agrément ou que le contrôle ne dépende que de la bonne volonté de l'armateur.
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