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Sous-Amendement N° 13 à l'amendement N° 6 (Retiré)
Ajournement du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 432 (2006-2007) portant réforme de la prescription en matière civile
Après l'article 6
I. Dans le texte proposé par l'amendement n° 6 pour l'article L. 152-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
trente ans
par les mots :
dix ans
II. Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 2232 du code civil n'est pas applicable à la prescription prévue à l'alinéa précédent. »
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