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Amendement N° 9 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 octobre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 12 )
Déposé le 9 octobre 2007 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des dispositions contenues dans l'article, l'habilitation à légiférer par ordonnance est plus que discutable. Il est donc proposé de ne pas la retenir.
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